Parole de ministre Donation

Le démembrement de propriété permet de transmettre un patrimoine progressivement. À compter du 1^er janvier 2020, il suffira, pour qu’il y ait abus de droit, que le but fiscal soit « principal », sans être exclusif. Pour le ministre de l’Action et des Comptes publics, cette nouvelle définition n’est pas de nature à entraîner la remise en cause des situations où le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, « sous réserve, bien entendu, que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».

(JO du Sénat du 13 juin 2019).